Arpèges, magasin de vente et location d'instruments de musique | PARIS

CGV

ARTICLE 1 – Identité du vendeur

ARPEGES, SAS
Adresse : 123, rue Lamark – 75018 PARIS
Téléphone : +33 (0)1 53 06 39 40
Fax : +33 (0)1 42 29 03 04
SAS au capital de 617 500,00 EurosRCS PARIS  330 201 310 - Siret 330 201 310 000 43
www.arpeges.fr est un service de la société ARPEGES SAS (voir nos mentions légales).

ARTICLE 2 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits proposés par ARPEGES (ci-après « les Produits ») à partir de son Site Internet www.arpeges.fr (ci-après « le Site Internet »).

Le Client s’entend, au terme des présentes Conditions Générales de Vente, comme tout consommateur ou toute personne n’agissant pas en qualité de professionnel, à l’exclusion expresse des Clients achetant dans le cadre des besoins de leur activité professionnelle.

Toute commande passée par le Client implique de plein droit, sans restriction ni réserve, son acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, seules les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente font foi entre ARPEGES et le Client, à l’exclusion de toutes autres.

ARPEGES se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de commande. ARPEGES recommande ainsi à ses Clients de prendre connaissance avant la commande de la dernière version des Conditions Générales de Vente applicables.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de vente par ARPEGES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet  www.arpeges.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 – Produits

Les offres de vente des Produits présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Il est possible que certains Produits proposés, y compris dans le cadre d’offres promotionnelles ne soient plus disponibles.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Des variations sont donc possibles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Notre Site Internet est un site français. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client reconnaît expressément que les Produits indiqués sur le Site Internet comme étant des Produits d’occasion ont déjà fait l'objet d'une utilisation, par conséquent le Client ne peut pas avoir les mêmes exigences que pour des Produits neufs.

Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées des produits mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015, si elles nous ont été communiquées, figurent sur le site internet via le lien accessible sur la page de présentation des produits, telles qu’elles nous ont été communiquées par nos fournisseurs.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Prix

Le prix des Produits est facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

ARPEGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs sont applicables aux commandes passées, à compter de la mise en ligne.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison varient selon le Produit et la localisation du lieu de livraison communiqué par le Client lors de la commande. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client par ARPEGES avant la validation de sa commande par le Client sauf pour les livraisons en France métropolitaine (Corse comprise) des Produits pour lesquels les frais sont mentionnés sur le site.

En cas de prix promotionnels, ARPEGES s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion et pour le stock disponible. Un Produit peut en effet ne plus être disponible.

ARTICLE 5 – Commande

5.1 Modalités de la commande

Le Client ne procède à l’achat des Produits que pour un usage personnel. Il lui est par conséquent interdit d’acheter les Produits en vue de leur revente.

Les commandes s’effectuent par différents modes :

Par Internet, sur le site www.arpeges.fr.
Par fax : au +33 (0)1 42 29 03 04.
Par téléphone : au +33 (0)1 53 06 39 40 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h.

Toute commande du Client validée par la procédure du « clic » constitue une acceptation irrévocable de la commande, sous réserve des dispositions spécifiques des Conditions Générales de Vente telles que le droit de rétractation, de l’indisponibilité des stocks ou du refus de commande par ARPEGES. Cette acceptation vaut signature électronique.

A la réception de la commande, ARPEGES adressera dans les meilleurs délais un courrier électronique au Client l’informant de la prise en compte de la Commande. Il appartient au Client de vérifier qu’il a bien reçu le courrier électronique accusant réception de la validation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Par ailleurs, ARPEGES a choisi également la mise en place du « Click and Collect », de ce fait si un produit est disponible sur le stock du fournisseur d’ARPEGES, le client pourra le commander via le site internet Internet www.arpeges.fr avec un paiement électronique.

ARPEGES enverra une commande à son fournisseur avec un bon de livraison indiquant le(s) produits commander avec l’adresse de livraison du client.

Les modalités de livraison restent les mêmes que pour un produit en stock chez ARPEGES.

5.2 Indisponibilité des produits commandés

Les Produits sont accessibles à l’achat dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un Client passe une commande sur le Site Internet, il est informé de la disponibilité des Produits qu’il souhaite commander.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le Produit commandé par le Client s’avèrerait ultérieurement indisponible ou indisponible pour une livraison à la date prévue, ARPEGES en informera le Client par tout moyen approprié. Dès lors :

5.3 Refus d’accepter une Commande

ARPEGES se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client notamment dans les cas énumérés ci-dessous :

5.4 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 3 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Lorsque l’expédition de la commande a lieu le jour même de l’achat, la commande ne pourra pas être modifiée.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

5.5 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Si le client ne récupère pas sa commande dans les délais mentionnés à l’article 8 des présentes CGV, ARPEGES est en droit de conserver l’ensemble des sommes versées par l’acheteur, hors cas de force majeure et de l’exercice du droit de rétractation.

Article 6 – Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

Le règlement de la commande (prix et frais de livraison) s’effectue au choix du client :

Au moment du paiement de la commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès de l’organisme bancaire concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque l’organisme bancaire concerné a donné son accord.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”SSL 3DSECURE”.

Les règlements en devise étrangère sont crédités conformément au décompte bancaire, les frais bancaires étant à la charge du client.

 

6.2 Facturation

Une facture est envoyée par email à l’adresse email communiquée par le client. La facture est également accessible sur le Site Internet, dans l’espace « compte client » à compter de la livraison des Produits commandés. Par ailleurs la facture est imprimable depuis le Site Internet via le « compte client ».

6.3 Litige ou Refus de paiement

En cas de litige antérieur ou refus de paiement opposé à ARPEGES par un organisme bancaire, ARPEGES se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande litigieuse puis de l’annuler si la situation n’est pas régularisée.

ARTICLE 7 – Ecotaxe

ARPEGES a choisi d’adhérer à ECO-SYSTEMES. ECO-SYSTEMES est un éco-organisme, structure à but non lucratif qui assume, pour le compte de ses adhérents, l’obligation de collecte et de recyclage. Dans ce cadre ARPEGES affiche sur son Site Internet et facture à ses clients une « éco-participation » correspondant au coût de collecte et de recyclage du Produit, de façon visible et séparée de son prix de vente. Lors d’un achat sur le Site Internet, le montant de l’éco-participation est indiqué sur la facture.

ARTICLE 8 – Livraison

8.1 Territoire de livraison

Les colis sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise). Pour tout autre territoire, français ou étranger, il convient d’interroger ARPEGES. En effet, certains produits ne pourront être livrés sur certains territoires pour des raisons légales ou matérielles.

8.2 Modalités de livraison

Les livraisons sont réalisées via les services de la Poste, du système Colissimo, par transporteur spécialisé ou tout autre moyen.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de chaque commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une personne habilitée par le Client. Une personne présente à l’adresse indiquée est présumée être habilitée à recevoir le Produit.

Le Client s’engage à transmettre lors de la commande toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin. Le Client s’engage ainsi à transmettre notamment son numéro de téléphone ainsi que son adresse email afin que le transporteur puisse prendre contact avec lui. En effet, certains Produits en raison de leur volume ou d’autres raisons d’ordre technique, ne pourront être livrés que sur rendez-vous.

Il appartient au Client de s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficulté et de vérifier que les dimensions des colis et/ou des Produits hors emballages communiquées préalablement à la validation de la commande sont compatibles avec les contraintes du lieu de livraison (ex. escalier, ascenseur, couloirs, portes etc.). La livraison de Produits volumineux (ex. Batterie) nécessitant le recours à des moyens logistiques spécifiques (ex. élévateur, nacelle etc.), seront facturés au Client en sus du prix du Produit et des frais de livraison qui ont été indiqués avant la validation de la commande. En cas d’impossibilité de livraison du fait de l’absence du Client ou des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais inhérents au retour et éventuellement à une nouvelle livraison des produits seront à la charge du Client.

8.3 Retrait de la marchandise en magasin

Le Client peut venir retirer lui-même la marchandise directement dans les surfaces de vente d’ARPEGE, à ARRAS ou à PARIS.

Le Client dispose de 9 jours à compter de la réception du courrier électronique de confirmation pour retirer la commande en magasin.

Au dixième jour, la commande sera annulée automatiquement ainsi que cela est mentionné dans le mail de confirmation de commande.

Le client sera avisé de cette annulation par mail.

Cette annulation n’ouvre au Client aucun droit à remboursement, remplacement ou indemnisation.

La seule personne qui pourra retirer le produit en magasin sera celle dont les coordonnées ont été saisies sur notre site au moment de la commande.

Si le Client souhaite qu’une tierce personne retire sa commande à sa place, il devra impérativement saisir ses coordonnées au moment de sa commande.

Le client qui souhaite faire retirer sa commande par une tierce personne, peut également envoyer un email à ARPEGES en stipulant l’identité de cette personne tierce, qui devra être munie de sa carte d’identité lors du retrait de la marchandise.

8.4 Absence de réception du colis

Si lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, celui-ci n’est pas présent ou refuse le colis, le colis sera déposé à la poste ou au point de retrait du transporteur, où le Client pourra retirer pendant une période de quinze (15) jours, sur présentation de l’avis de passage déposé par le transporteur dans sa boîte aux lettres.

A l’issue de ce délai de quinze (15) jours, le transporteur retourne à ARPEGES tout colis non réclamé.

Si un colis est retourné à ARPEGES pour un motif imputable au Client, tel que colis « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », ARPEGES en informe le Client concerné par courrier électronique.

Dans ce cas, avec l’accord du Client, le colis sera réexpédié au Client, les frais de réexpédition étant pris en charge par le Client. Un courrier électronique indiquera au Client la procédure à suivre pour le paiement de ces frais de port.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à l'expéditeur. Un email d’information sera immédiatement adressé au Client et sans nouvelles de sa part sous 48h à compter de la réception de cet email, la vente sera automatiquement annulée.

Dans ce cas, l'Acheteur sera crédité d’un avoir financier valable pendant 90 jours à compter de sa réception.

8.5 Délai de livraison

Le délai de livraison s’entend du temps de préparation du colis et du temps d’acheminement.

ARPEGES s’engage à livrer les produits, sous réserve de leur disponibilité, dans un délai de livraison moyen de cinq (5) jours ouvrés en France métropolitaine (Corse comprise) et de quinze (15) jours ouvrés hors France métropolitaine et au plus tard dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat de vente.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement du titre de paiement. En conséquence les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de l’encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

8.6 Suivi des livraisons

Chaque Client peut suivre en direct l’état de traitement de sa commande par ARPEGES sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte ».

Le Client peut parfois suivre sa Commande via le Site Internet du transporteur, si celui-ci le permet, en y saisissant le numéro de colis communiqué. Ce service est indépendant d’ARPEGES et ARPEGES n’est pas responsable des informations qui y figurent.

8.7 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait pas imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client devra enjoindre ARPEGES par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer à la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ARPEGES n’a pas livré dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ARPEGES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’ARPEGES ait adressé le Produit entretemps. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison moyen annoncé au Client et s’il apparait que ce délai constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, le Client pourra immédiatement résoudre le contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat. Dans ce cas, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par ARPEGES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution. En cas de résolution pour retard de livraison ou des Produits, ARPEGES s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

8.7 Produits endommagés à la livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Lorsque le colis parvient endommagé, fracturé, comportant des produits manquants ou détériorés, le Client doit impérativement notifier ce fait au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les soixante-douze (72) heures (heures ouvrables) suivant la livraison du colis.

Cette réclamation devra être motivée et décrire précisément l’état dans lequel les Produits et leur emballage ont été livrés au Client.

Le Client devra formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Il est recommandé de procéder à l’examen du colis en présence du livreur et de faire noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison, dont le Client devra conserver un exemplaire.

Dans ce même délai de soixante-douze (72) heures, le Client devra adresser un double de sa réclamation au Service Client du Site Internet www.arpeges.fr, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses figurant à l’Article « Service Client et réclamations » des présentes Conditions Générales de Vente.

ARPEGES prendra alors contact avec le Client par email afin d’organiser le retour des Produits aux frais de ARPEGES. Par ailleurs, le Client disposera du choix suivant :

La vérification de l’état du Produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Le présent droit de rétractation s’applique au consommateur c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

9.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose, à compter de la réception des Produits, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse ci-dessous :

ARPEGES
123, rue Lamark
75018 PARIS

Le Client doit informer ARPEGES, dans le délai de quatorze (14) jours de sa décision de rétractation en lui adressant :

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Client s’engage à retourner les Produits au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne produit par effet et la vente est définitive.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Il est de la responsabilité du Client que le Produit soit retourné en parfait état, ce qui englobe l’utilisation d’un service de transport adapté. Il est rappelé qu’un instrument de musique est un Produit fragile.

Pour les Produits retournés à partir d’un lieu de livraison situé hors de la France métropolitaine (Corse comprise) ou pour les Produits ne pouvant pas être retournés par la poste en raison de leur nature et/ou de leur taille et/ou de leur fragilité, le Client devra faire appel à un transporteur spécialisé. Pour les Produits dont le prix de vente est supérieur à 100 EUROS TTC, les risques de perte, de dommage, de vol et tous autres risques pouvant survenir à l’occasion du retour doivent être garantis par une assurance de transport pour un montant équivalent à la valeur du bien.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du Produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le Produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du Produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le Produit.
Cette estimation de prix est purement indicative et ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine. Le prix à payer pour le renvoi du Produit sera fonction du transporteur que le Client aura choisi pour retourner le Produit. ARPEGES ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que le Client aura choisi.
Le Produit retourné:

Le tout doit permettre la commercialisation du Produit à l’état neuf. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis seront :

Le Client devra retourner les Produits en faisant figurer visiblement sur le colis le numéro de retour qui lui sera attribué. Le Client devra également faire figurer dans le colis une copie de la facture.

Il appartient au Client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins (présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, présentation d’un document fourni par le transporteur, etc.).

9.2 Remboursement des Produits

Préalablement au remboursement, ARPEGES se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires notamment à l’état du Produit retourné.

Le Client sera remboursé d’un montant égal au prix des Produits retournés plus les frais de livraison qu’il a acquittés au titre de la commande dénoncée, à l’exception des frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ARPEGES. Les frais de retour des Produits resteront à la charge du Client.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ARPEGES a été informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception des Produits en bon état et de la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition effective des Produits. ARPEGES effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de la commande, sauf accord exprès du Client au remboursement de la somme par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 10 – Services clients et réclamations

Le service Clients du Site Internet est à la disposition des Clients pour toute information, du lundi au vendredi de 10h00 à 13h et de 14h00 à 18h00 :

par e-mail : arpeges@arpeges.fr
par téléphone au  33 (0)1.53.06.39.40
par fax au 33 (0)1.4.29.03.04
par courrier à l’adresse postale suivante :

ARPEGES
123, rue Lamarck
75018 PARIS

ARPEGES s’engage à faire tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 – Garantie légale et garantie commerciale dans les ventes aux clients consommateurs

Un instrument de musique est un objet fragile et délicat. Il doit être manipulé avec précaution. Il doit être conservé dans des conditions appropriées, notamment de température et d’hygrométrie. Il doit être manipulé avec soin et par une personne disposant des compétences adaptées.

11.1 Garanties légales

Concernant les ventes aux consommateurs, tous les Produits fournis par ARPEGES bénéficient :

Ces articles sont reproduits ci-après :

Articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :

Articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :

11.2 Garantie commerciale

La garantie commerciale, lorsqu’elle existe, s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien. Cette garantie n’exclut pas le jeu des garanties légales, mais est consentie en sus des garanties légales ci-dessus rappelées.

11.2.1 Garantie commerciale fabricant

Certains Produits peuvent être vendus sous la garantie commerciale du fabricant. Dans ce cas, les Produits sont assortis d’un bon de garantie écrit précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

Cette garantie est consentie par le fabricant et ne saurait créer aucune obligation à la charge d’ARPEGES qui agit en qualité de simple revendeur.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En tout état de cause, ARPEGES invite le Client à conserver la facture de sorte à pouvoir justifier de l’achat et de sa date pour être en mesure de solliciter la mise en œuvre de cette garantie le cas échéant, dans les limites des conditions prévues par le fabricant.

11.2.2 Garantie commerciale distributeur

ARPEGES peut être amené à consentir au Client une garantie commerciale sur certains des Produits vendus. Cette garantie fait l’objet, le cas échéant, d’une mention expresse sur la facture du Produit qui en bénéficie.

Cette garantie est consentie pour la durée figurant sur la facture et courant à compter de l’achat. Elle couvre le remplacement des pièces et la main d’œuvre. Elle est valable en France métropolitaine.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, ARPEGES assurera, à ses frais, la réparation ou le remplacement des Produits par des Produits identiques ou au moins équivalents en gamme, et ce à l’exclusion expresse du paiement de tous dommages-intérêts. Le Produit ou les pièces remplacées ou réparés seront garantis pour le temps de garantie restant sans extension.

Certains Produits peuvent être vendus sous la garantie commerciale du fabricant. Dans ce cas, les Produits sont assortis d’un bon de garanPour que la garantie soit valablement mise en œuvre, le Produit ou la pièce défectueuse doit être déposé, accompagné de sa facture d’achat, dans un magasin Arpèges où le Produit a été acheté :

- ARPEGES, 123, rue Lamarck 75018 PARIS ;

- ARPEGES, 7 rue aux Ours 62000 Arras.

 

Cette garantie est expressément exclue dans le cas où il apparait que les Produits n’ont pas été manipulés et/ou conservés et/ou utilisés dans des conditions normales ou en cas de négligence ou de faute du Client, de l’utilisateur ou de tout tiers. Elle est également exclue en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. Toute réparation ou remplacement de Produit sollicité par le Client dans l’un de ces cas pourra être effectué par ARPEGES, aux frais exclusifs du Client.

11.3 Rappel sur les garanties légales

Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

ARTICLE 12 – Responsabilité

Il est rappelé qu’un instrument de musique est un Produit fragile. En conséquence, la responsabilité d’ARPEGES ne peut être engagée que si est démontrée une faute de sa part ou un défaut des produits. Notamment sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où il apparait que les produits n’ont pas été manipulés et/ou conservés et/ou utilisés dans des conditions normales ou en cas de négligence ou de faute du Client, de l’utilisateur ou de tout tiers.

ARPEGES, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen.

La responsabilité d’ARPEGES ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, l’intrusion, les virus éventuels, la rupture du service, ou autres problèmes.

Le choix et l’achat d’un Produit est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ARPEGES, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité avérée ou de défectuosité avérée.

ARTICLE 13 – Divers

13.1 Nullité ou illégalité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2 Archivage et preuve du contrat

ARPEGES procède à l’archivage des communications (y compris les confirmations de commande), des bons de commande et des factures sur un support de manière à en constituer une copie fidèle et durable, et ce pendant une durée de dix (10) ans à compter de la dernière commande.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Le Client peut demander la communication de ces documents archivés auprès d’ARPEGES, à tout moment, à l’adresse électronique suivante www.arpeges.fr ou à l’adresse postale suivante : ARPEGES, 123 rue Lamark 75018 PARIS

13.3 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, crise sanitaire, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

13.4 Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

13.5 Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 20 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

13.6 Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès et son droit de rectification ou de suppression, pour les informations le concernant, en adressant sa demande par e-mail à arpeges@arpeges.fr.

13.7 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.8 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

13.9 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et tout autre élément figurant sur le Site Internet www.arpeges.fr sont la propriété pleine et entière d’ARPEGES. A ce titre, toute reproduction, représentation, modification ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments est interdite et est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

13.10 Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs (lors de son achat en magasin, en créant un compte client sur son site internet, etc) font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communications électroniques, ainsi que par l'ensemble des textes qui pourraient leur succéder.

Les informations et données personnelles communiquées par l’Acheteur à ARPEGES sont destinées à être exploitées par les services internes d’ARPEGES et par ses prestataires, pour les nécessités du traitement de la Commande de l’Acheteur. ARPEGES est susceptible de communiquer ces informations à des tiers. A cet effet ARPEGES est également en droit utilisation ces données à des fins commerciales dans l’exercice de son activité.

L’acheteur peut exercer son droit d’accès et son droit de rectification ou de suppression, pour les informations le concernant, en adressant sa demande par e-mail à rgpd@arpeges.fr

ARPEGES respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation par l’Acheteur du service de vente en ligne afin d’acheter ou d’obtenir un produit mis en vente sur le site internet de la Société ARPEGES permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société ARPEGES, 123, rue Lamark – 75018 PARIS, responsable de traitement pour la gestion de vos commandes de produits.

Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si l’Acheteur a donné son accord lors de son inscription sur le site internet ou une fois inscrit, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation.

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société ARPEGES.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont retracées dans le cadre du document « Charte de protection des données personnelles » accessible sur le site www.arpeges.fr et font partie intégrante des présentes CGV.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont retracées dans le cadre du document « Charte de protection des données personnelles » accessible sur le site arpeges.fr.

13.11 Règlement des différents et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

En cas de litige, les Parties auront la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Le Client pourra alors contacter le service client dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « SERVICES CLIENTS ET RÉCLAMATIONS ».

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : FEVAD – MEDIATEUR DU E-COMMERCE.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mediateurfevad.fr/ ou par voie postale en écrivant à Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris

A défaut de règlement amiable préalable entre ARPEGES et le Client, tous les différents nés dans le cadre de la relation entre ARPEGES et le Client seront soumis aux Tribunaux compétents.

13.12 Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation,les informations suivantes :

-          Les caractéristiques essentielles du Produit,
-          Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-          En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
-          Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-          Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
-          Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
-          La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.