CGV

ARTICLE 1 – Identité du vendeur

ARPEGES, SAS
Adresse : 123, rue Lamark – 75018 PARIS
Téléphone : +33 (0)1 53 06 39 40
Fax : +33 (0)1 42 29 03 04
SAS au capital de 617 500,00 EurosRCS PARIS  330 201 310 - Siret 330 201 310 000 43
www.arpeges.fr est un service de la société ARPEGES SAS (voir nos mentions légales).

ARTICLE 2 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits proposés par ARPEGES (ci-après « les Produits ») à partir de son Site Internet www.arpeges.fr (ci-après « le Site Internet »).

Toute commande passée par le Client implique de plein droit, sans restriction ni réserve, son acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, seules les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente font foi entre ARPEGES et le Client, à l’exclusion de toutes autres.

ARPEGES se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de commande. ARPEGES recommande ainsi à ses Clients de prendre connaissance avant la commande de la dernière version des Conditions Générales de Vente applicables.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de vente par ARPEGES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 – Produits

Les offres de vente des Produits présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Il est possible que certains Produits proposés, y compris dans le cadre d’offres promotionnelles ne soient plus disponibles.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Des variations sont donc possibles.

Notre Site Internet est un site français. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client reconnaît expressément que les Produits indiqués sur le Site Internet comme étant des Produits d’occasion ont déjà fait l'objet d'une utilisation, par conséquent le Client ne peut pas avoir les mêmes exigences que pour des Produits neufs.

Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées des produits mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015, si elles nous ont été communiquées, figurent sur le site internet via le lien accessible sur la page de présentation des produits, telles qu’elles nous ont été communiquées par nos fournisseurs.

ARTICLE 4 – Prix

Le prix des Produits est facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. ARPEGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs sont applicables aux commandes passées, à compter de la mise en ligne.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison varient selon le Produit et la localisation du lieu de livraison communiqué par le Client lors de la commande. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client par ARPEGES avant la validation de sa commande par le Client sauf pour les livraisons en France métropolitaine (Corse comprise) des Produits pour lesquels les frais sont mentionnés sur le site.

En cas de prix promotionnels, ARPEGES s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion et pour le stock disponible. Un Produit peut en effet ne plus être disponible.

ARTICLE 5 – Commande

5.1 Modalités de la commande

Le Client ne procède à l’achat des Produits que pour un usage personnel. Il lui est par conséquent interdit d’acheter les Produits en vue de leur revente.

Les commandes s’effectuent par différents modes :

Par Internet, sur le site www.arpeges.fr.
Par fax : au +33 (0)1 42 29 03 04.
Par téléphone : au +33 (0)1 53 06 39 40 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h.

Toute commande du Client validée par la procédure du « clic » constitue une acceptation irrévocable de la commande, sous réserve des dispositions spécifiques des Conditions Générales de Vente telles que le droit de rétractation, de l’indisponibilité des stocks ou du refus de commande par ARPEGES. Cette acceptation vaut signature électronique.

A la réception de la commande, ARPEGES adressera dans les meilleurs délais un courrier électronique au Client l’informant de la prise en compte de la Commande. Il appartient au Client de vérifier qu’il a bien reçu le courrier électronique accusant réception de la validation de la commande.

5.2 Indisponibilité des produits commandés

Les Produits sont accessibles à l’achat dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un Client passe une commande sur le Site Internet, il est informé de la disponibilité des Produits qu’il souhaite commander.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le Produit commandé par le Client s’avèrerait ultérieurement indisponible ou indisponible pour une livraison à la date prévue, ARPEGES en informera le Client par tout moyen approprié. Dès lors :

5.3 Refus d’accepter une Commande

ARPEGES se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client notamment dans les cas énumérés ci-dessous :

Article 6 – Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le règlement de la commande (prix et frais de livraison) s’effectue au choix du client :

Au moment du paiement de la commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès de l’organisme bancaire concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque l’organisme bancaire concerné a donné son accord.

6.2 Facturation

Une facture est envoyée par email à l’adresse email communiquée par le client. La facture est également accessible sur le Site Internet, dans l’espace « compte client » à compter de la livraison des Produits commandés. Par ailleurs la facture est imprimable depuis le Site Internet via le « compte client ».

6.3 Litige ou Refus de paiement

En cas de litige antérieur ou refus de paiement opposé à ARPEGES par un organisme bancaire, ARPEGES se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande litigieuse puis de l’annuler si la situation n’est pas régularisée.

ARTICLE 7 – Ecotaxe

ARPEGES a choisi d’adhérer à ECO-SYSTEMES. ECO-SYSTEMES est un éco-organisme, structure à but non lucratif qui assume, pour le compte de ses adhérents, l’obligation de collecte et de recyclage. Dans ce cadre ARPEGES affiche sur son Site Internet et facture à ses clients une « éco-participation » correspondant au coût de collecte et de recyclage du Produit, de façon visible et séparée de son prix de vente. Lors d’un achat sur le Site Internet, le montant de l’éco-participation est indiqué sur la facture.

ARTICLE 8 – Livraison

8.1 Territoire de livraison

Les colis sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise). Pour tout autre territoire, français ou étranger, il convient d’interroger ARPEGES. En effet, certains produits ne pourront être livrés sur certains territoires pour des raisons légales ou matérielles.

8.2 Modalités de livraison

Les livraisons sont réalisées via les services de la Poste, du système Colissimo, par transporteur spécialisé ou tout autre moyen.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de chaque commande. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une personne habilitée par le Client. Une personne présente à l’adresse indiquée est présumée être habilitée à recevoir le Produit.

Le Client s’engage à transmettre lors de la commande toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin. Le Client s’engage ainsi à transmettre notamment son numéro de téléphone ainsi que son adresse email afin que le transporteur puisse prendre contact avec lui. En effet, certains Produits en raison de leur volume ou d’autres raisons d’ordre technique, ne pourront être livrés que sur rendez-vous.

Il appartient au Client de s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficulté et de vérifier que les dimensions des colis et/ou des Produits hors emballages communiquées préalablement à la validation de la commande sont compatibles avec les contraintes du lieu de livraison (ex. escalier, ascenseur, couloirs, portes etc.). La livraison de Produits volumineux (ex. Batterie) nécessitant le recours à des moyens logistiques spécifiques (ex. élévateur, nacelle etc.), seront facturés au Client en sus du prix du Produit et des frais de livraison qui ont été indiqués avant la validation de la commande. En cas d’impossibilité de livraison du fait de l’absence du Client ou des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais inhérents au retour et éventuellement à une nouvelle livraison des produits seront à la charge du Client.

8.3 Absence de réception du colis

Si lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, celui-ci n’est pas présent ou refuse le colis, le colis sera déposé à la poste ou au point de retrait du transporteur, où le Client pourra retirer pendant une période de quinze (15) jours, sur présentation de l’avis de passage déposé par le transporteur dans sa boîte aux lettres.

A l’issue de ce délai de quinze (15) jours, le transporteur retourne à ARPEGES tout colis non réclamé.
Si un colis est retourné à ARPEGES pour un motif imputable au Client, tel que colis « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », ARPEGES en informe le Client concerné par courrier électronique.
Dans ce cas, avec l’accord du Client, le colis sera réexpédié au Client, les frais de réexpédition étant pris en charge par le Client. Un courrier électronique indiquera au Client la procédure à suivre pour le paiement de ces frais de port.

Dans tous les autres cas, le colis sera conservé par ARPEGES pendant soixante (60) jours. A l’expiration de ce délai, ARPEGES pourra conserver le Produit, la vente étant alors automatiquement annulée sans préavis ni mise en demeure. Cette annulation n’ouvre au Client aucun droit à remboursement, remplacement ou indemnisation. Le Client ne se verra remboursé ni du prix de la Commande ni des frais de livraison.

8.4 Délai de livraison

Le délai de livraison s’entend du temps de préparation du colis et du temps d’acheminement.

ARPEGES s’engage à livrer les produits, sous réserve de leur disponibilité, dans un délai de livraison moyen de cinq (5) jours ouvrés en France métropolitaine (Corse comprise) et de quinze (15) jours ouvrés hors France métropolitaine et au plus tard dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat de vente.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement du titre de paiement. En conséquence les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de l’encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

8.5 Suivi des livraisons

Chaque Client peut suivre en direct l’état de traitement de sa commande par ARPEGES sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client peut parfois suivre sa Commande via le Site Internet du transporteur, si celui-ci le permet, en y saisissant le numéro de colis communiqué. Ce service est indépendant d’ARPEGES et ARPEGES n’est pas responsable des informations qui y figurent.

8.6 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait pas imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client devra enjoindre ARPEGES par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer à la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ARPEGES n’a pas livré dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support  durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ARPEGES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’ARPEGES ait adressé le Produit entretemps. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison moyen annoncé au Client et si il apparait que ce délai constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, le Client pourra immédiatement résoudre le contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat. Dans ce cas, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par ARPEGES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution. En cas de résolution pour retard de livraison ou des Produits, ARPEGES s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

8.7 Produits endommagés à la livraison

Lorsque le colis parvient endommagé, fracturé, comportant des produits manquants ou détériorés, le Client doit impérativement notifier ce fait au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les soixante-douze (72) heures (heures ouvrables) suivant la livraison du colis.

Cette réclamation devra être motivée et décrire précisément l’état dans lequel les Produits et leur emballage ont été livrés au Client.

Il est recommandé de procéder à l’examen du colis en présence du livreur et de faire noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison, dont le Client devra conserver un exemplaire.

Dans ce même délai de soixante-douze (72) heures, le Client devra adresser un double de sa réclamation au Service Client du Site Internet www.arpeges.fr, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses figurant à l’Article « Service Client et réclamations » des présentes Conditions Générales de Vente.

ARPEGES prendra alors contact avec le Client par email afin d’organiser le retour des Produits aux frais de ARPEGES. Par ailleurs, le Client disposera du choix suivant :

La vérification de l’état du Produit est considérée comme effectuée  dès lors que le bon de livraison a été signé.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Le présent droit de rétractation s’applique au consommateur c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

9.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose, à compter de la réception des Produits, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse ci-dessous :

ARPEGES
123, rue Lamark
75018 PARIS

Le Client doit informer ARPEGES, dans le délai de quatorze (14)  jours de sa décision de rétractation en lui adressant :

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Client s’engage à retourner les Produits au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne produit par effet et la vente est définitive.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Il est de la responsabilité du Client que le Produit soit retourné en parfait état, ce qui englobe l’utilisation d’un service de transport adapté. Il est rappelé qu’un instrument de musique est un Produit fragile.

Pour les Produits retournés à partir d’un lieu de livraison situé hors de la France métropolitaine (Corse comprise) ou pour les Produits ne pouvant pas être retournés par la poste en raison de leur nature et/ou de leur taille et/ou de leur fragilité, le Client devra faire appel à un transporteur spécialisé. Pour les Produits dont le prix de vente est supérieur à 100 EUROS TTC, les risques de perte, de dommage, de vol et tous autres risques pouvant survenir à l’occasion du retour doivent être garantis par une assurance de transport pour un montant équivalent à la valeur du bien.

Pour information, une estimation des frais de retour et des frais d’assurance à acquitter par le Client afin de retourner le Produit est disponible ici.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du Produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le Produit.
Cette estimation de prix est purement indicative et ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine. Le prix à payer pour le renvoi du Produit sera fonction du transporteur que le Client aura choisi pour retourner le Produit. ARPEGES ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que le Client aura choisi.
Le Produit retourné:

Le tout doit permettre la commercialisation du Produit à l’état neuf. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis seront :

Le Client devra retourner les Produits en faisant figurer visiblement sur le colis le numéro de retour qui lui sera attribué. Le Client devra également faire figurer dans le colis une copie de la facture.

Il appartient au Client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins (présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, présentation d’un document fourni par le transporteur, etc.).

9.2 Remboursement des Produits

Préalablement au remboursement, ARPEGES se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires notamment à l’état du Produit retourné.

Le Client sera remboursé d’un montant égal au prix des Produits retournés plus les frais de livraison qu’il a acquittés au titre de la commande dénoncée, à l’exception des frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ARPEGES. Les frais de retour des Produits resteront à la charge du Client.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ARPEGES a été informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception des Produits en bon état et de la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition effective des Produits. ARPEGES effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de la commande, sauf accord exprès du Client  au remboursement de la somme par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 10 – Services clients et réclamations

Le service Clients du Site Internet est à la disposition des Clients pour toute information, du lundi au vendredi de 10h00 à 13h et de 14h00 à 18h00 :

par e-mail : arpeges@arpeges.fr
par téléphone au  33 (0)1.53.06.39.40
par fax au 33 (0)1.4.29.03.04
par courrier à l’adresse postale suivante :

ARPEGES
123, rue Lamarck
75018 PARIS

ARPEGES s’engage à faire tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 – Garantie légale et garantie commerciale dans les ventes aux clients consommateurs

Un instrument de musique est un objet fragile et délicat. Il doit être manipulé avec précaution. Il doit être conservé dans des conditions appropriées, notamment de température et d’hygrométrie. Il doit être manipulé avec soin et par une personne disposant des compétences adaptées.

11.1 Garanties légales

Concernant les ventes aux consommateurs, tous les Produits fournis par ARPEGES bénéficient :

Ces articles sont reproduits ci-après :

Articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :

Articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :

11.2 Garantie commerciale

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus des garanties légales ci-dessus rappelées.

Aucune garantie commerciale n’est consentie par ARPEGES. Néanmoins, certains Produits peuvent être vendus sous la garantie commerciale du fabricant. Dans ce cas, les Produits sont assortis d’un bon de garantie écrit précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

Cette garantie est consentie par le fabricant et ne saurait créer aucune obligation à la charge d’ARPEGES qui agit en qualité de simple revendeur.

11.3 Rappel sur les garanties légales

Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

ARTICLE 12 – Garantie légale et garantie commerciale dans les ventes aux clients autres que les  consommateurs

Un instrument de musique est un objet fragile et délicat. Il doit être manipulé avec précaution. Il doit être conservé dans des conditions appropriées, notamment de température et d’hygrométrie. Il doit être manipulé avec soin et par une personne disposant des compétences adaptées.

Concernant les ventes aux Clients non consommateurs, les Produits fournis par ARPEGES qui bénéficient de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil, le sont sous les réserves et limites suivantes :

ARTICLE 13 – Responsabilité

Il est rappelé qu’un instrument de musique est un Produit fragile. En conséquence, la responsabilité d’ARPEGES ne peut être engagée que si est démontrée une faute de sa part ou un défaut des produits. Notamment sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où il apparait que les produits n’ont pas été manipulés et/ou conservés et/ou utilisés dans des conditions normales ou en cas de négligence ou de faute du Client, de l’utilisateur ou de tout tiers.

ARPEGES, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen.

La responsabilité d’ARPEGES ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, l’intrusion, les virus éventuels, la rupture du service, ou autres problèmes.

Le choix et l’achat d’un Produit est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ARPEGES, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité avérée ou de défectuosité avérée.

ARTICLE 14 – Divers

14.1 Nullité ou illégalité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de vente serait jugées nulle ou illégale, la validité et la légalité des autres dispositions ne seront pas affectées.

14.2 Archivage et preuve du contrat

ARPEGES procède à l’archivage des communications (y compris les confirmations de commande), des bons de commande et des factures sur un support de manière à en constituer une copie fidèle et durable, et ce pendant une durée de dix (10) ans à compter de la dernière commande.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Le Client peut demander la communication de ces documents archivés auprès d’ARPEGES, à tout moment, à l’adresse électronique suivante www.arpeges.fr ou à l’adresse postale suivante : ARPEGES, 123 rue Lamark 75018 PARIS

14.3 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et tout autre élément figurant sur le Site Internet www.arpeges.fr sont la propriété pleine et entière d’ARPEGES. A ce titre, toute reproduction, représentation, modification ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments est interdite et est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

14.4 Données personnelles

Les informations et données personnelles communiquées par le Client à ARPEGES sont destinées à être exploitées par les services internes d’ARPEGES et par ses prestataires, pour les nécessités du traitement de la Commande du Client. ARPEGES est susceptible de communiquer ces informations à des tiers. A cet effet ARPEGES est également en droit utilisation ces données à des fins commerciales dans l’exercice de son activité.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès et son droit de rectification ou de suppression, pour les informations le concernant, en adressant sa demande par e-mail à arpeges@arpeges.fr.

14.5 Règlement des différents et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties auront la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Le Client pourra alors contacter le service client dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « SERVICES CLIENTS ET RECLAMATIONS ».

A défaut de règlement amiable préalable entre ARPEGES et le Client, tous les différents nés dans le cadre de la relation entre ARPEGES et le Client seront soumis aux Tribunaux compétents.